Conditions Générales de Vente (CGV) - Régie Publicitaire
Dernière mise à jour : 13/10/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la régie publicitaire du site Omniscient Design (ci-après « l'Éditeur » ou « la Régie ») et toute personne physique ou morale (école, établissement d'enseignement supérieur, organisme de formation, entreprise, agence ou créateur indépendant) souscrivant à une prestation de diffusion d'annonces publicitaires ou de partenariats sponsorisés (ci-après « l'Annonceur » ou « le Client »).
1 - Mentions légales et Co-exploitation de la Régie
La plateforme et la régie publicitaire Omniscient Design sont éditées et co-exploitées par :
Thomas RIQUIER, Entrepreneur Individuel (EI)
SIRET : 977 792 936 00014
Adresse : 1021 Chemin de l'herbe, 82410 Saint-Étienne-de-Tulmont, France
Téléphone : 07 89 42 64 95
Email : viturnapro@gmail.com
Edgar QUEMERE, Entrepreneur Individuel (EI)
SIRET : 130 971 518 00019
Adresse : 8 Rue Saint-Exupéry, 29800 Landerneau, France
Téléphone : 06 95 81 77 27
Email : edgarquemere2645@gmail.com
L'encaissement et la facturation principale des prestations publicitaires sont opérés par Thomas RIQUIER EI via la plateforme de paiement sécurisé Stripe.
2 - Objet et Formules de diffusion
Omniscient Design propose aux annonceurs des espaces publicitaires et solutions de visibilité natives et contextuelles sur son site web et son application mobile :
• Encart Natif : diffusion sur l'Accueil, la Recherche et les Quiz auprès de l'ensemble de la communauté nationale.
• Ancrage Local : diffusion avec boost et ciblage prioritaire de l'audience géolocalisée dans la ou les régions administratives sélectionnées.
• Monopole (sur devis) : privatisation temporaire exclusive de l'affichage publicitaire sur l'ensemble de la plateforme.
3 - Spécifications techniques et Conformité des visuels
L'Annonceur s'engage à fournir des éléments publicitaires conformes aux spécifications techniques de la Régie :
• Formats acceptés : Images (PNG, JPEG, WebP) et Vidéos (MP4, WebM, MOV encodées en H.264/AAC sans son automatique).
• Poids maximal : 25 Mo par fichier visuel.
• Dimensions recommandées : Ratio optimisé desktop (16:9 / paysage) et mobile (4:5 / vertical).
• Lien de redirection : URL sécurisée (protocole HTTPS obligatoire), fonctionnelle, pointant vers une page de destination transparente et directement liée à l'objet de l'annonce.
4 - Critères d'acceptation, Délais d'exécution et Modération
Omniscient Design est une plateforme éducative et culturelle dédiée à la communauté des étudiants, enseignants et professionnels du design.
Délais de modération et mise en ligne : Toute campagne soumise fait l'objet d'une revue éditoriale obligatoire sous un délai maximal de 24 heures ouvrées à compter de la réception des visuels et du règlement. Dès validation par l'équipe technique, la campagne est automatiquement déployée et diffusée sur les espaces souscrits. La période de diffusion contractuelle ne débute qu'à compter de la mise en ligne effective.
Sont strictement interdits et systématiquement refusés :
• Tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur (incitation à la haine, violence, discrimination, diffamation, atteinte à la dignité humaine).
• Contenus pornographiques, à caractère sexuel explicite ou réservés aux adultes.
• Jeux d'argent, paris sportifs, casinos en ligne et loteries.
• Produits stupéfiants, tabac, alcool et substances réglementées.
• Offres financières trompeuses, cryptomonnaies à haut risque, systèmes pyramidaux ou promesses de gains rapides.
• Publicités mensongères, trompeuses, ou imitant frauduleusement l'interface du site (faux boutons d'alerte, pop-ups pièges).
• Liens redirigeant vers des sites malveillants, contenant des trackers illégaux ou sans mentions légales identifiables.
• Visuels de qualité graphique manifestement dégradée (pixellisation extrême, fautes d'orthographe majeures, illisibilité).
Droit de refus et remboursement : La Régie se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute publicité ne correspondant pas à sa ligne éditoriale ou susceptible de porter atteinte à son image. En cas de refus avant diffusion, l'Annonceur est notifié et intégralement remboursé du montant réglé sous 5 à 10 jours ouvrés.
5 - Tarifs, Modalités de paiement (Paiement Unique One-Shot) et TVA
Paiement unique sans engagement : Les prestations publicitaires sont conclues pour une durée déterminée (forfait 7 jours, 30 jours ou durée sur mesure choisie par l'Annonceur). Le paiement s'effectue comptant en un versement unique (« One-shot ») lors de la commande en ligne. Il n'y a aucun renouvellement automatique ni prélèvement récurrent.
TVA : Les prix sont indiqués en euros (€). Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA n'est pas applicable (franchise en base de TVA).
Sécurisation des paiements : Les règlements sont opérés via l'infrastructure sécurisée de notre prestataire certifié PCI-DSS Stripe. Les factures acquittées sont mises à disposition dans l'Espace Annonceur et téléchargeables au format PDF.
Pénalités de retard et indemnité de recouvrement (B2B) : En cas de retard de paiement de toute somme due au titre d'une commande ou d'une prestation complémentaire sur facture, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles de plein droit dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable. En application de l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est également débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (€), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réels engagés s'avéraient supérieurs.
6 - Absence de droit de rétractation (Contrats B2B)
Les services de diffusion publicitaire proposés par Omniscient Design sont exclusivement destinés à des professionnels, écoles, entreprises ou créateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale ou académique.
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation pour les contrats conclus à distance. L'exécution de la prestation débutant dès validation des visuels par notre équipe technique sous 24h ouvrées, toute commande validée et payée est ferme et définitive.
7 - Modification ou Suspension en cours de diffusion
L'Annonceur peut à tout moment mettre en pause ou archiver sa campagne depuis son tableau de bord. La mise en pause ne prolonge pas la durée initiale de fin de campagne, sauf accord commercial écrit préalable de la Régie.
Si l'Annonceur modifie l'URL de redirection vers un contenu non conforme après validation, la Régie se réserve le droit de suspendre immédiatement l'annonce sans préavis ni remboursement.
8 - Propriété intellectuelle et Garanties
L'Annonceur certifie sur l'honneur détenir l'ensemble des droits d'auteur, droits à l'image, marques et autorisations légales nécessaires sur l'intégralité des éléments (textes, logos, photographies, vidéos, musiques) transmis à la Régie.
L'Annonceur garantit et indemnise expressément Omniscient Design et ses co-exploitants contre tout recours, réclamation, condamnation ou dommage émanant d'un tiers lié au contenu de la publicité diffusée.
9 - Responsabilité et Disponibilité
Omniscient Design est tenu à une obligation de moyens quant à la diffusion des annonces et à la disponibilité technique de sa plateforme. La Régie ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires de service dues à des opérations de maintenance technique indispensables, à des pannes réseaux imputables aux fournisseurs d'accès, ou à des cas de force majeure.
10 - Droit applicable et Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher préalablement un règlement amiable. À défaut d'accord amiable sous 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel compétente.
11 - Contact et Service Client
Pour toute question commerciale, réclamation ou demande relative à une facture :
Email : contact@omniscientdesign.fr